Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies par la société « CROQUINES RECEPTION » Pour l’application des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, le terme «Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d’acheter les produits vendus par la Société CROQUINES RECPTION consistant en la vente ou livraison de produit accompagnée de prestations de services distinct réalisées par la Société Croquines réception elle-même ou par ses sous-traitants.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre la Société Croquines réception et ses Clients, ou à toute offre de vente formulée par la Société Croquines réception à un éventuel Client. Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 : Commandes
Toute commande doit se faire soit par mail à : contact@croquinesreception.com soit sur le site Croquines Réception.fr. Les menus des plateaux repas changent toutes les semaines, les plats proposés correspondront à une semaine et livrables du lundi au vendredi (pour une autre organisation, l’autorisation ne fera uniquement par mail, mais dans tous les cas uniquement avec l’accord du gérant). Le client ne pourra prétendre à recevoir un menu de la semaine précédant ou suivante.
Les tarifs des formules plateaux repas et petit déjeuner sont indiquées sur le site et ne nécessite pas de devis mais pour les prestations autres, un devis ou un appel est effectué systématiquement au Client afin de déterminer ses besoins. Le devis établit avec précision l’ensemble de la prestation. Afin de confirmer la réservation de nos services, le devis doit être retourné signé par mail, par courrier et un acompte de 30% du montant total de la manifestation doit être versé. Le traiteur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas d’indisponibilité, d’insolvabilité du client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou dans le cadre d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieur. Tout produit ou prestations vendus hors site internet par la Société Croquines réception feront préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client. Ce devis sera valable pour la durée qui y sera indiquée sur le devis. Au-delà il sera caduc et ne vaudra donc plus offre de vente. En tout état de cause, le devis sera valable pendant ce délai sous réserve de disponibilité de la société. Dès la réception par la Société Croquines réception, du devis expressément accepté et signé par le Client, et sous réserve de la disponibilité de la société, le contrat sera réputé valable.
Article 3 : Modification de la commande.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client à la Société Croquines réception avant ou pendant la réalisation des prestations fera l’objet d’un devis rectifié ou devis complémentaire et, si ce devis est accepté par le Client, d’une facturation distincte. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Article 4 : Tarifs et conditions de paiement.
Les tarifs sont établis sur la base d’une réservation du repas ou autres prestations. Les tarifs indiqués sur le devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration.
Sauf accord particuliers, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 30% du montant total de la manifestation à la signature du devis, puis 60% supplémentaires 1 semaine avant la prestation. Le solde sera réglé à réception de la facture.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le denier devis qui lui est adressé. Le dernier devis sera envoyé au Client et devra nous être retourné avec votre signature précédé de la mention « Bon pour accord ».
Le paiement s’effectue via le site si possible ou par carte bancaire, par virement, par chèque ou par espèce.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation de l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêt de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3.79% par an. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
Hors les ventes en ligne pour lesquelles le prix est payé par le Client lors de la livraison de la commande, la Société Croquines réception pourra exiger un premier acompte de 30 % du montant du devis à la signature du bon de commande par le Client. Dans ce cas, la Société Croquines réception ne sera cependant tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat qu’à compter du paiement par le Client de premier acompte de 30 %. Les factures sont payables à réception de celles-ci. À défaut de paiement dans ce délai, le Client sera de plein droit redevable de pénalités (noté sur la facture). Il est expressément convenu qu’après une première mise en demeure restée infructueuse, toute action en justice intentée par la Société Croquines réception contre le Client aux fins de recouvrer une créance impayée entraînera l’obligation pour le Client de verser à la Société des pénalités égales à 25 % de l’intégralité des sommes restant dues. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Exécution de la prestation.
Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation précisée à l’article 2, conformément aux règles de l’art et à la déontologie du métier.
A cet effet, il constituera l’équipe et fournira le matériel nécessaire à la réalisation de la manifestation. Il sollicitera du client tous les éléments indispensables à la bonne réalisation de l’évènement.
La Société Croquines Réception pourra être amenée à réaliser des prestations à tout endroit et dans des conditions qui lui auront été demandées par le Client et que la Société Croquines réception aura expressément acceptées. La Société Croquines réception ne sera pas tenue responsable de l’état, de la disponibilité ou de tout dysfonctionnement des matériels, locaux, et moyens mis à sa disposition par le Client pour la réalisation de sa prestation et ne pourrait être responsable des conséquences des éventuelles carences d’autres professionnels intervenant au même évènement.
Pour tenir compte des aléas liés aux difficultés éventuelles d’approvisionnement notamment pour des raisons sanitaires ou en vertu du principe de précaution. La Société Croquines réception se réserve le droit de modifier la composition de ses produits livrés ou servis dans le cadre de son activité de Traiteur . Les produits de substitution seront choisis EN ACCORD avec le client. La Société Croquines réception en informera préalablement les Client.
Les Produits proposés par la Société Croquines réception sur son site Internet ou sur ses documents publicitaires font l’objet d’une présentation indiquant sa dénomination, sa composition et son prix. Les photographies et informations des Produits présentées sur le Site peuvent être contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le ou les produit(s) choisis par le Client, la Société ne saurait en être tenu pour responsable. Le Client sera responsable de tout le matériel qui lui sera confiés par la Société Croquines réception pour la réalisation de sa prestation. Le Client devra veiller à leur conservation en bon père de famille et les restituer , en parfait état, par tout moyen de son choix, au plus tard dans les 72 h de la réalisation de la prestation. Toute disparition, dégradation, destruction dudit matériel sous la garde du Client lui sera facturée au coût de remplacement du matériel concerné.
Article 6 : Calendrier et délais.
Lors de la signature du devis, le nombre approximatif de convives devra être stipulé.
Le nombre définitif devra être confirmé par courrier ou par mail au plus tard 8 jours avant la prestation.
La facturation se fera en fonction de ce nombre définitif, communiqué 8 jours avant la manifestation et ne pourra être modifié si le nombre d’invités diminuait.
Nos bons de commande étant réalisés pour un nombre précis de convives, toute augmentation du nombre d’invités doit être communiquée 48 heures ouvrés avant la date de manifestation et confirmée par écrit.
Article 7 : Confirmation et nombre de couverts.
La confirmation du nombre de couvert pour l’ensemble des prestations, que cela soit le cocktail, le dîner et le brunch devra nous être communiquée 8 jours avant la réception. Le nombre de couverts commandé sera le nombre de couvert facturé.
Article 8 : Obligations.
Du Client
Collaboration : Le Client tiendra à la disposition du prestataire tous les renseignements indispensables à la bonne réalisation du projet.
Du traiteur
Confidentialité Le traiteur est tenu de ne pas divulguer les informations auxquels il aurait accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Article 9 : L’annulation.
Conditions d’annulation : Pour les livraisons de produits (sur devis accepté ou en ligne), l’annulation de sa commande par le Client devra intervenir au plus tard 24 heures avant l’heure de livraison prévue. Pour les prestations d’activité de traiteur , l’annulation par le Client de sa commande devra intervenir au plus tard 10 jours avant la date prévue de la prestation. À défaut pour le Client d’annuler dans ces délais il sera tenu de payer le complet paiement du prix à la commande. En cas d’annulation dans le délais, le Client restera redevable envers la Société Croquines réception d’une somme équivalente à 30 % du montant total hors taxes de la commande qui seront retenus sur les 80 % le cas échéant payés par le Client à la commande dans les conditions de l’article 6 des présentes. Aucun acompte ne sera remboursé.
Article 10 : Responsabilité – assurance.
Le traiteur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement des lieux de réception choisis ou d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé au traiteur dans le cas où les informations fournies s’avéraient incomplètes ou erronées.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même et ses convives pourraient causer au cours de la réalisation de la manifestation.
Article 11 : Force majeure.
La société « CROQUINES RECEPTION » sera dégagé de toute obligation lors de la surveillance de cas de force majeurs tels que : les grèves, l’incendie, l’inondation, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement EDF-GDF, la rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société. Dans de telles circonstances, la société «CROQUINES RECEPTION» préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou par mail, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Article 12 : Condition de réalisation de prestation.
Afin de couvrir certains dommages, les matériels les plus coûteux nécessitent le dépôt d’une caution, entièrement restituée ou retour en bon état de ceux-ci. La caution devra être jointe au dernier règlement.
En cas de dégradation, la société «CROQUINES RECEPTION » se réserve le droit de prélever une somme forfaitaire sur la caution, à titre de dédommagement. A cet effet un chèque de caution de 250 euros sera versé à la société « CROQUINES RECEPTION ». L’ensemble du matériel (nappes, vaisselles, couverts, décoration…) de la société «CROQUINES RECEPTION» doit être rendu dans les 48 heures suivant la manifestation.
Article 13 : Acompte
L’acompte est un paiement partiel réalisé par l’acheteur, qui intervient au moment de la signature du contrat de vente. Il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive. En effet, l’acheteur manifeste sa volonté d’acquérir le produit au travers du versement de l’acompte et l’acompte permettra également la réservation de la date , tandis que le vendeur est obligé de fournir le bien en l’acceptant. Si l’acheteur se rétracte, en aucun cas il pourra être remboursé.
Article 14 : Attribution de juridictions.
De convention expresse, toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur l’interprétation et l’exécution des présentes seront soumises aux juridictions compétentes du ressort d’Amiens..
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